Conditions générales de vente de STELIAXE (12.01.2026)
Tout achat d’une prestation organisée par Steliaxe vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, que ce soit via le site www.steliaxe.com ou www.catherinefrade.com
ARTICLE 1 – Objet
STELIAXE SELARL, immatriculée au RCS de Nanterre 451 225 460 00026,
- Code NAF 85.59A (Formation continue d’adultes)
- Numéro d’identification intracommunautaire FR70 451 225 460
- Siège social est situé 149 Rue Louis Rouquier à 92300 Levallois
organise et dispense des formations, bilans et accompagnements professionnels et fournit des prestations de services se rapportant notamment à la communication, au développement personnel et professionnel, aux relations humaines dans le domaine du travail, de la santé, et notamment des prestations de conseil, direction de projet, formation, de coaching et d’accompagnement individuel ou en groupe.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Île-de-France sous le n° OF 11 92 17496 92 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Steliaxe a un obtenu son agrément Qualiopi le 8 décembre 2021 pour les actions de formation et les bilans de compétences.
ARTICLE 2 – Durée, résiliation
Ce Contrat de Collaboration prendra cours le jour de sa signature par les deux parties et reste en vigueur pendant toute la durée de la mission. Dans le cas d’une mission pour une durée indéterminée, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, moyennant un préavis de 3 mois pleins, à notifier par courrier recommandé. Ce contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans le cas où l’autre partie manquerait à ses obligations contractuelles. STELIAXE s’oblige à informer le Client dans les plus brefs délais s’il survenait une impossibilité temporaire ou définitive de quelle que nature que ce soit (maladie, accident ou autre) de mener à bien la mission objet du contrat. Dans ce cas le Client serait en droit de résilier le contrat avec un préavis d’une semaine. Les montants dus à STELIAXE à la résiliation du contrat lui seront payés dans les trente jours suivant la date de résiliation, à condition qu’une facture ait été remise conformément à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3 : Secret professionnel, propriété intellectuelle
Le contenu des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. STELIAXE et ses intervenants sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent à respecter la propriété des oeuvres intellectuelles et produits du client en s’interdisant de copier, diffuser pour tout usage externe au présent contrat les documents, procédés appartenant au client. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Steliaxe, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tout moyens.
ARTICLE 4 – Honoraires
Les tarifs appliqués par STELIAXE pour sa facturation sont indiqués hors taxe dans la proposition spécifique. La TVA applicable est de 20% (taux en vigueur).
Modalités de paiement : virement bancaire, chèque à l’ordre de STELIAXE SELARL, carte bancaire via le portail sécurisé du site.
Le Client s’engage à payer les factures, dans les trente jours suivant la date de la facture. En cas d’interventions en plusieurs phases, les acomptes sont exigibles pour que l’étape correspondante soit enclenchée.
ARTICLE 5 : Frais professionnels
Tous les frais remboursables de STELIAXE feront l’objet d’un relevé annexe payable mensuellement et sans délai. Ce sont entre autres : les frais de télécommunication (téléphone, frais postaux, les courriers express), les photocopies et fournitures diverses, les traductions, les frais de transport et d’hébergement pour de rendre chez le Client ou pour les déplacements préalablement acceptés par le Client.
ARTICLE 6: Exécution de la mission
STELIAXE fera à tout moment ce qui est en son pouvoir pour servir les intérêts du client. Ses consultants appliqueront tout le talent, tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans l’exécution du présent contrat. Cependant STELIAXE ne peut offrir une garantie de résultat, l’aboutissement de la mission dépendant également d’éléments indépendants de sa volonté, comme la collaboration active du client, les règlements en vigueur et les spécificités des produits de la mission.
Pour permettre à STELIAXE de mener à bien sa mission, le client veillera à :
– mettre à disposition de STELIAXE tous les éléments que STELIAXE estimera nécessaires à la bonne connaissance du problème concerné.
– mettre STELIAXE en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié
– désigner un correspondant habilité à transmettre rapidement les décisions nécessaires
– mettre en place tous les moyens propres au bon aboutissement de la mission de STELIAXE
Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de STELIAXE, en raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis par STELIAXE au jour de la réclamation.
ARTICLE 7 – Déclarations et garanties du Prestataire
STELIAXE déclare et garantit disposer de l’expertise ainsi que de toutes les autorisations ou les habilitations nécessaires pour réaliser les Prestations. STELIAXE déclare et garantit que le Contrat n’est pas contraire à d’autres obligations légales réglementaires ou contractuelles auxquelles il serait tenu. STELIAXE déclare qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client et garantit qu’il réalisera les Prestations en toute indépendance professionnelle. STELIAXE ne pourra pas être considéré comme un représentant légal, agent ou salarié du Client, il n’aura aucun droit ou pouvoir de lier, représenter ou d’engager le Client. STELIAXE fera son affaire personnelle des obligations et formalités lui incombant tant sur le plan fiscal que social, et à ce propos déclare être parfaitement en règle, la responsabilité du Client ne pouvant être mise en cause en cas de défaillance de STELIAXE.
ARTICLE 8 – Responsabilité et Assurances
STELIAXE sera responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement aux termes du Contrat et pour tout dommage résultant de ou lié à une négligence, erreur ou omission dans l’exécution des Prestations. STELIAXE est responsable du personnel qu’il affecte à la réalisation des Prestations et à ce titre garantit les risques professionnels liés à la réalisation des Prestations. STELIAXE déclare avoir souscrit toutes assurances professionnelles et de responsabilité civile nécessaires à l’exercice de son activité dans le cadre de la réalisation des Prestations, étant entendu, notamment que toutes les conséquences d’un accident survenu au Prestataire et/ou aux personnes sous sa responsabilité, soit de son fait, soit au cours des déplacements dans le cadre du Contrat, soit pendant la réalisation des Prestations, seront entièrement à sa charge.
ARTICLE 9 – Données personnelles et RGPD
Le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel. La fourniture de ces informations nominatives est facultative.
Dans le cadre de l’utilisation d’un des deux sites www.catherinefrade.com ou www.steliaxe.com, STELIAXE SELARL est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités du traitement : STELIAXE SELARL traite vos données personnelles (collectées via formulaires de contact, newsletter, demande d’information, conventions de formation ou de bilan de compétences) pour :
- répondre à vos demandes de contact ou de renseignements;
- préparer ou organiser des rendez-vous ou ateliers ;
- vous adresser des informations demandées.
La base légale de ces traitements est, selon les cas, votre consentement ou l’exécution de mesures précontractuelles à votre demande. Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et ne sont en aucun cas vendues ni cédées à des tiers.
Destinataires : STELIAXE + prestataires techniques assermentés (confidentialité garantie).
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit de rétractation du consentement, droit d’opposition et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données.
Exercice des droits :
- Courrier : STELIAXE, 149 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois
- Mail : information@steliaxe.com
- Formulaire de contact du site
Réclamation CNIL : www.cnil.fr
Médiation consommation : Médiateur National des Entreprises, Pierre Pelouzet, 21 rue de la Vrillière 75001 Paris, 01 53 18 77 12, www.mediateur-des-entreprises.fr
ARTICLE 10 – Obligations respectives des parties
Toute commande ou inscription nécessite le renvoi du devis ou de la convention de formation ou de bilan dument renseigné.e à Steliaxe, 149 Rue Louis Rouquier, 92300 Levallois. Téléphone : 06 51 66 33 76, Mail : information@steliaxe.com, accompagné des montants prévus dans la proposition spécifique.
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation ou un contrat établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Steliaxe un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Steliaxe un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Toute action de prestation fait l’objet d’une facture sera adressée par mail au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
ARTICLE 11 – Conditions d’annulation et rétractation
Dans le cadre des demandes B2B:
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail reçus moins de deux semaines avant le début de l’action indiqués dans la prestation spécifique ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de prestation, STELIAXE se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
En cas d’annulation jusqu’à 1 mois avant la prestation de conseil ou de formation, remboursement à 100%, jusqu’à 2 à 4 semaines, remboursement à 50 %, moins de 2 semaines, 100% facturé.
En cas de paiement différé à 30 jours maximum, en accord avec la Loi LME du 04-08-2008, les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Délai de règlement suivant conditions générales de vente. Pas d’escompte sur règlement anticipé. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € (Art L441-3 et L441-6 du code du commerce).
Dans le cadre des demandes B2C :
Pour toute prestation achetée à distance (site internet), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, à l’exception des formations et bilans de compétences débutées avant terme ou des accompagnements personnalisés (comme par exemple , les prestations de psychologue, de coaching ou d’accompagnement individuel sur mesure).
Les prestations sont payables au plus tard le jour du RDV, en général en amont pour confirmer la réservation de votre RDV.
Tout RDV de participation à un groupe est modifiable sans frais jusqu’à 1 semaine ouvrée avant (hors week-end et jour férié) ou en cas de force majeur justifiée, sans quoi il est facturé.
Dans les cas d’accompagnement personnalisé, toute annulation ou report de RDV dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés est facturé à hauteur de 50%, tout report de RDV inférieur à 2 jours ouvrés est facturé à 100 %. Les prestations payées à l’avance qui respectent les délais de report et d’annulation sont reportés sans frais à une date ultérieure.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail, reçues moins de 2 jours ouvrés avant la date de début de l’accompagnement, comme la non présentation à un rendez-vous fixé sans l’avoir annulé au préalable, entraînent le versement du montant total du prix de la prestation.
Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Le non respect du règlement intérieur de Steliaxe, du lieu et du cadre légal et des conditions dans lesquels ont lieu l’intervention vaut pour annulation de la prestation sans conditions.
Aucune annulation ne peut donner lieu à remboursement, sauf dans les cas de force majeure avec production de justificatif (certificat d’hospitalisation). Si les paiements ont occasionné des frais bancaires, ceux-ci ne sont pas remboursés.
Formulaire de rétractation disponible sur demande à information@steliaxe.com.
En cas d’annulation ou de report à l’initiative de STELIAXE, aucune pénalité ne sera appliquée
ARTICLE 12 – Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure telle que définie ci-après : la force majeure sera réputée inclure toute cause empêchant l’exécution du Contrat, provenant de ou imputable à des actes, événements ou circonstances étrangers à l’une quelconque des Parties et, en particulier, grèves, actes gouvernementaux, émeutes ou insurrections civiles.
ARTICLE 13. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Steliaxe. Steliaxe se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes
Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
ARTICLE 14 -Loi applicable, attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.
Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales de ventes entre les deux parties pour la mission confiée à STELIAXE
Pour plus de précisions, me contacter ici ou ici
Date de la dernière Mise à Jour : 12.01.2026
