Conditions générales de vente de STELIAXE (202607)

Tout achat d’une prestation organisée par Steliaxe ou Catherine Frade vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – Objet

STELIAXE SARL (RCS Nanterre 451 225 460 00026), dont le siège est situé 149 Rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, organise et dispense :

• des formations professionnelles,
• des bilans de compétences,
• des accompagnements professionnels et personnels,
• des prestations de conseil et de coaching.

STELIAXE est enregistrée sous le n° 11 92 17496 92 et certifiée Qualiopi pour les actions de formation et les bilans de compétences.

ARTICLE 2 – Durée et résiliation

Le contrat prend effet à sa signature et reste valable pour la durée de la mission.

• Mission à durée indéterminée : préavis de 3 mois.
• Manquement contractuel : résiliation immédiate possible.
• Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

ARTICLE 3 – Secret professionnel et propriété intellectuelle

Les contenus de formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite. STELIAXE et ses intervenants respectent la confidentialité des informations du client.

ARTICLE 4 – Honoraires

Prestations entreprises (B2B)

• Tarifs hors taxes.
• Paiement : virement, chèque, carte bancaire.
• Factures payables à 30 jours.
• Acomptes possibles pour les prestations en plusieurs phases.

Prestations consommateurs (B2C)

• Tarifs TTC.
• Paiement : virement, chèque, carte bancaire, espèces.
• Paiement à la commande (obligatoire pour la réalisation de la prestation).
• Acomptes possibles pour les prestations en plusieurs phases.

Toute prestation commandée mais non réglée et non annulée au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue est intégralement due, y compris en cas de non‑présentation au rendez‑vous (no‑show).

TVA

• TVA 20 % pour les prestations de conseil et coaching.
• Exonération de TVA pour les actions de formation, bilans de compétences et consultations psychologiques.

ARTICLE 5 – Frais professionnels

Les frais engagés pour la mission (déplacements, hébergement, télécommunications, fournitures…) sont refacturés au client sur justificatifs.

ARTICLE 6 – Exécution de la mission

STELIAXE met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantie de résultat. Le client s’engage à fournir les informations et moyens nécessaires.

Accessibilité handicap

Des adaptations raisonnables sont proposées pour les personnes en situation de handicap. La procédure handicap est disponible sur le site.

ARTICLE 7 – Déclarations et garanties

STELIAXE garantit disposer des compétences et autorisations nécessaires. STELIAXE intervient en toute indépendance et n’est pas subordonnée au client.

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances

La responsabilité de STELIAXE est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. STELIAXE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des prestations et ne sont transmises qu’aux prestataires techniques indispensables.

La politique RGPD complète figure dans les mentions légales du site.

Exercice des droits : STELIAXE – 149 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, information@steliaxe.com

ARTICLE 10 – Obligations respectives

Commandes entreprises (B2B)

Toute commande nécessite un accord écrit préalable (devis ou convention signé(e)). Les prestations donnent lieu à facturation et, pour les formations, à une attestation de présence.

Commandes consommateurs (B2C)

Le paiement à la commande vaut accord préalable et acceptation des CGV et de leurs annexes.

ARTICLE 11 – Conditions d’annulation et rétractation

Demandes entreprises (B2B)

• 1 mois avant : remboursement intégral
• 2 à 4 semaines avant : remboursement 50 %
• < 2 semaines : facturation 100 %
• Absence après début : facturation totale

Pénalités de retard : 3× taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (LME 2008).

Demandes consommateurs (B2C)

• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance (hors prestations déjà commencées).
• Prestations payables à la commande et au plus tard le jour du rendez-vous.
• Groupes : modification sans frais jusqu’à 1 semaine ouvrée avant la date prévue.
• Accompagnement individuel : Annulation à moins de 3 jours ouvrés : facturation 100%
• Absence non justifiée, non‑présentation (no‑show) ou commande non annulée au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue : facturation totale, même si la prestation n’a pas été réglée.
• Remboursement uniquement en cas de force majeure justifiée (preuve à fournir)
• Formulaire de rétractation disponible sur demande.

En cas d’annulation par STELIAXE, aucune pénalité n’est appliquée.

ARTICLE 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat (grève, émeute, accident, impossibilité technique…).

ARTICLE 13 – Divers

Les CGV peuvent être modifiées unilatéralement par STELIAXE. Toute clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres dispositions.

ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nanterre est compétent.

ARTICLE 15 – Médiation de la consommation

Clients entreprises :

Médiateur National des Entreprises, Pierre Pelouzet, 21 rue de la Vrillière, 75001 Paris  – 01 53 18 77 12 www.mediateur-des-entreprises.fr

Clients consommateurs :

Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux www.mediateur-consommation-smp.fr