RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Version 2017)
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et
L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et
ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme
– De se présenter aux formations en état d’ébriété
– De manger dans les salles de cours
– De fumer dans les locaux
– D’utiliser leurs téléphones portables pendant les sessions
– D’enregistrer ou de filmer le cours (quelque moyen utilisé audio ou vidéo)
– D’utiliser les supports de cours et les contenus des cours à des fins commerciales
– D’utiliser le matériel à des fins personnelles (En revanche le stagiaire s’engage à
faire bon usage du matériel mis à sa disposition et à en prendre soin)
Présence des stagiaires
– Les stagiaires doivent respecter les horaires qui leur ont été communiqués sur leur
convocation.
– Les stagiaires doivent, pour chaque demi-journée, signer une feuille de présence
individuelle et, en fin de stage, remplir et remettre au formateur la feuille
d’appréciation du stage.
– Tout retard devra être justifié auprès du formateur ou du responsable de
formation, ainsi qu’auprès de l’employeur et/ou l’Organisme Paritaire Collecteur
Agréé dont dépend le stagiaire.
– Il est interdit à tout stagiaire de quitter le stage sans motif et sans en avoir
préalablement informé le formateur. Toute absence prévisible doit faire l’objet
d’une demande écrite soumise par le stagiaire à son responsable de formation.
– Toute absence justifiée hors délais ou non justifiée peut être considérée comme
une faute passible de sanctions.
– Les temps de pause sont déterminés dans les programmes de formation et sont
laissés à l’appréciation du formateur. En dehors de la pause repas, les stagiaires
sont tenus de rester dans les locaux.
Tenue et comportement
– Les stagiaires doivent avoir une tenue décente et un comportement correct vis-àvis des formateurs, du personnel de la société STELIAXE, des autres stagiaires et,
d’une manière générale, de toute personne qu’ils pourraient croiser dans les
parties des locaux dans lesquels ils sont amenés à se déplacer.
Sécurité
– La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de
chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière
d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de
sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être
strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
– Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et
particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Stéliaxe SARL – capital :1.050 €
149 Rue Louis Rouquier, 92300 Levallois, France
E-mail : information@steliaxe.com
RCS Nanterre 451 225 460 – NAF : 7022Z
Numéro d’identification intracommunautaire : FR70 451 225 460
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro
11921749692 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.
– Afin de préserver le calme nécessaire au travail de chacun, il est demandé de ne
pas faire de bruit dans les locaux.
– Les stagiaires ne peuvent introduire dans les locaux de formation toute personne
étrangère au stage de formation. En cas d’évacuation, ils doivent impérativement
suivre les instructions du formateur sous l’autorité duquel ils sont placés.
– Tout incident ou accident survenu à l’occasion ou au cours d’un stage doit être
immédiatement déclaré au formateur par le stagiaire accidenté ou par les témoins
de l’accident ou de l’incident.
– En cas d’urgence, une personne de l’organisme de formation et l’employeur et/ou
l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le stagiaire devront être
alertés.
– Tout accident doit être signalé de quelque façon que ce soit à la Direction afin que
les formalités de déclaration qui relèvent de sa responsabilité soient effectuées
dans les 48 heures.
Responsabilité de STELIAXE
– La société STELIAXE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou
détérioration des objets personnels de toute nature déposés ou laissés par les
stagiaires dans les locaux.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation
pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des
sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
– Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
– Blâme
– Exclusion définitive de la formation
Afin de prévenir une situation grave ou en cas d’urgence, le formateur pourra prendre
une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat ; cette mesure
conservatoire n’a pas le caractère d’une sanction. L’employeur et/ou l’Organisme
Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le stagiaire sera immédiatement prévenu des faits
et statuera sur la poursuite ou non du stage par le stagiaire.
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans
le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de
formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui
indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la
sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la
formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne
de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation
mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de
la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner
toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée
comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à
l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire
n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait
Règlement intérieur 2/7
été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission
de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien
où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe
concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa
charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les
stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de
formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation,
au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas
d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation
dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin
lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la
session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des
stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils
présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières,
aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun
le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de
sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans
l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de
sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et
particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 7:
Un exemplaire du présent règlement est remis aux personnes en charge des inscriptions
en formation (qui peut être le stagiaire lui-même) avant toute inscription définitive.
Charge à elles de retransmettre le présent règlement aux futurs participants.
Un exemplaire est tenu à disposition des stagiaires auprès du formateur, qui en rappelle
l’usage au début de la formation.
Règlement intérieur 3/7
Règlement intérieur pour les activités de formation
(Version 2009)
1 – Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du
présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par Steliaxe.
2 – Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions
relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que
les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
3 – Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de
sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi
qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se
déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les
mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier
règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus
de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de
l’entreprise.
4 – Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue
de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet :
l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps
nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.
5 – Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous
surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent
être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
6 – Consigne d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues
de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous
les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de
lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.
7 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au
responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire
pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient,
fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de
sécurité sociale.
Règlement intérieur 4/7
8 – Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme
ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
9 – Accès au poste de distribution des boissons
Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de
boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
10 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et
dans les ateliers.
11 – Horaires – Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de
formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à
l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de
respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:
 En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le
secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les
stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances
exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation
de l’organisme.
 Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de
formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute
absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute
passible de sanctions disciplinaires.
 En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région,
les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du
Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
 Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et
régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et
en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
12 – Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation,
les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent:
 Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
 Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
13 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
14 – Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La
publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans
l’enceinte de l’organisme.
Règlement intérieur 5/7
15 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens
personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets
personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours,
ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
16 – Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur
pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre
que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de
l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire
considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou
non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la
formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
 Soit en un avertissement;
 Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre;
 Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée
par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en
cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise:
 L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du
plan de formation en entreprise;
 L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de
formation.
17 – Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code
du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire
dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
 Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire
en lui indiquant l’objet de cette convocation.
 Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par
lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
 Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix,
stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
 La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable
de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction
envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion
définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci
est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
 Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après
l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
 Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission
de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire
Règlement intérieur 6/7
ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de
l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
 La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de
discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la
forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
 Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied),
aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le
stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que
la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
18 – représentation des stagiaires
Dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités
suivantes.
 Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la
formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du
stage.
 Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont
il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet
de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut
être assurée.
 Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et
le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une
nouvelle élection.
19 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les
réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et
de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au
conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les
questions relevant de la compétence de ce conseil.
20 – Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 10 décembre 2009
Copie remise au stagiaire le :
Nom, prénom et signature du stagiaire :
Règlement intérieur 7/7